Les Auto-entrepreneurs (micro-entrepreneur)

Ce statut est un régime simplifié de l’entreprise individuelle, et profite des démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.

Les avantages :
Vous pouvez être exclusif ou un autre statut (étudiante, salarié, demandeur d’emplois, retraité, fonctionnaire, dirigeant assimilé salarié) sous les critères :
• Être majeur ou mineur émancipé
• Ne pas être travailleur non salarié
• Avoir une adresse en France
• Être titulaire d’une carte de séjour

Démarches de création simplifiées :
• Démarches administrative s plus légères (SARL, SAS, …)
• N’a pas d’obligation d’apport de capital

Capital et paiement des charges sociales
• Les montants des cotisations sociales proportionnels au CA
• Vous pouvez choisir le paiement des charges sociales : mensuels ou trimestriel
• Vous pouvez déclarer et verser par prélèvement sur « Le portail des entrepreneurs »
• Pas de cotisation fiscale ou sociale à payer si vous n’avez pas de recette.

La comptabilité
• Une aide à la création d’entreprise (ACCRE) permette de réduire les charges sociales, pour permettre de nous accompagner dans nos débuts.
• La possibilité d’une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu.
• La comptabilité est tenue juste par un registre de recettes et de dépenses.
• Franchise de TVA (jusqu’à un certain seuil suivant l’activité de votre entreprise)

Trois catégories d’activité

Commerciales :
• Achat /Vente  de marchandise, Denrées à consommer sur place ou à emporter (café, brasserie, restaurant)
• Prestation de services  gîte, chambre d’hôte, …

Artisanales :
• Activités de création – fabrication  bijoux, ébéniste, …
• Activités de services  Chauffeur, peintre en bâtiment, plombier, …

Libérales : Activités de formation, animation, coaching, professeurs indépendant, …

La plupart des activités professionnelles (commerciales, artisanales ou libérales) sont autorisées sous le régime de l’auto-entreprise.
Les métiers de notaire, d’avocat, de médecin, d’agriculteurs et de paysagistes sont incompatibles avec le statut auto-entrepreneur.
Certaines professions règlementées sont soumises à une législation particulière et nécessitent l’obtention d’un diplôme aux fins de pouvoir les exercer.

Les Artisans

Pour tous les auto-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale, est obligatoire la réalisation d’un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Ce stage est une formation à la gestion d’auto-entreprise (règlementations, études de marchés, couverture sociale de l’auto-entrepreneur…).
Ce stage est payant et son prix varie en fonction des régions.
Vous pouvez être dispensé de ce stage si vous remplissez l’une des conditions suivantes:
• Vous justifiez d’un Bac+2 comportant des matières d’éco/gestion
• Vous avez été gérant d’une entreprise immatriculée au RCS ou au RM pendant 3 ans au minimum
• Vous avez pratiqué une activité libérale pendant 3 ans
• Vous avez été au minimum 3 ans Cadre dans une entreprise
• Vous avez été lié pendant au moins 3 ans à la mutualité sociale agricole
• Vous disposez d’un brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l’artisanat
• Vous disposez du certificat de capacité professionnelle de conducteur d’un véhicule de transport public particulier prévu à l’article R. 3120-7 du code des transports
• Vous avez déjà effectué le SPI
Vous pouvez également bénéficier de la dispense de ce stage si vous pouvant justifier d’un de ces diplômes ou formations:
• Le BTS comptabilité et gestion
• Le BTS assistant de gestion de PME-PMI
• Le DUT gestion administrative et commerciale des organisations
• Le DUT gestion des entreprises et des administrations
• Le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure
• Le titre professionnel comptable gestionnaire
• Le diplôme d’expertise comptable (DEC)
• Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)
• Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
• Les licences et les masters en gestion délivrés par les instituts d’administration des entreprises
• Les licences et les masters comportant des enseignements relatifs à l’administration et la gestion d’entreprise ou à la création reprise ou à l’entreprenariat
• Tous titres de niveau I’à III inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) comportant des compétences relatives à l’administration et la gestion d’entreprise ou à la création reprise ou à l’entreprenariat.

Source : Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l’installation.

La spécificité du régime d’auto-entrepreneur
La franchise de TVA jusqu’à un certain seuil :
• Ne déclare pas de TVA
• Ne facture pas de TVA
• Ne récupère pas de TVA

Pour l’auto-entrepreneur le HT = TTC

• 91 000 € pour les activités commerciales
• 35 200 € pour les prestations de services (artisanales, commerciales et libérales)

Le plafond de Chiffre d’affaires
Le statut est soumis à un plafond annuel en 2018, à ne pas dépasser :

Achat/ vente de marchandises    ==> 170 000 € HT
Vente de Denrées à consommer sur place  ==>  170 000 € HT
Prestations d’hébergement (Bic)   ==>  170 000 € HT
Prestation de service commerciale ou artisanale ==>  70 000 € HT
Profession libérale ==>  70 000 € HT
Les plafonds permettant de bénéficier de la franchise en bas de TVA ne changent pas
• 82 800 € de CA HT = activités commerciales
• 33 200 € de CA HT = prestations de services artisanales ou commerciales
• 33 200 € de CA HT pour les activités libérales

Dès la seconde année de création d’entreprise une période de tolérance est appliquée, son seuil est fixé à :
• 91 000 € HT = activités commerciales
• 32 200 € HT = prestations de services artisanales, commerciales et libérales

Cela veut dire que si vous dépassez d’un euro les seuils mentionnés ci-dessus vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Vous serez également redevable de la TVA si vous vous trouvez deux années consécutives entre le seuil de franchise de TVA et le seuil de tolérance.

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