Lettre de change

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Les mentions 

Conseils juridiques de la lettre de change  :

  • Document écrit par lequel une personne le tireur donne un mandat à une autre Capturepersonne le tiré de payer une somme d’argent déterminée à une troisième personne le bénéficiaire.  Dois-y-être précisé  le nom de celui qui paie.
  • une date d’échéance doit-être indiquée : doit déterminer  un nombre précis de jours, de semaine, de mois après la date d’acceptation par le tiré. À délai à compter de la création de la lettre ou un jour précis.
  • Indiquer le lieu du paiement, le nom de celui auquel le paiement doit être effectué et la date de sa création.
  • Vous devez signer cette lettre avant de l’adresser à l’acceptation.
  • Elle peut être présentée à l’acceptation jusqu’à l’échéance ou si un terme est fixé pour la présentation jusqu’à cette date (art.L.124 du code de commerce).
  • La lettre doit être présentée au domicile du tiré
  • L’acceptation doit être écrite sur la lettre de change selon l’art. L.126 du Code de commerce. (exprimé par le mot « accepté » ou « l’équivalent » ou une simple signature du tiré sur le recto de la lettre. L’acceptation doit être datée.
  • La lettre signé, le tiré doit tenir son engagement selon l’échéancier au porteur, de la lettre.

Infos :

Le tiré peut demander un report de la date d’échéance de la lettre.

Le tiré ne répond pas à la demande de la lettre d’acception, le porteur doit lui envoyer une lettre de rappel au plus tard dans les deux mois qui suivent l’envoi de la demande.

(Modèle dans ma boutique)

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