Assistante maternelle

 

I  – Le  contrat de travail à durée déterminée (CDD)                                          http://www.pajemploi.urssaf.fr

Voici le contrat plus l’aide

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Les coordonnées et le numéro de pajemploi
Les coordonnées (1) sont celles du parent employeur qui a déposé la demande de CMG de la Paje auprès de la Caf/MSA. Le numéro Pajemploi (2) figure sur la « notification d’immatriculation » envoyée par le centre national Pajemploi.

Les coordonnées de votre assistante maternelle agréée
Renseignez les coordonnées de votre salariée (3) et indiquez les 15 chiffres de son numéro de Sécurité sociale (4). Si votre assistante maternelle agréée n’a pas encore de numéro, vous devez vous rapprocher de la CPAM de son domicile pour remplir une demande d’immatriculation (Cerfa 1202) ou la télécharger en ligne.
Si votre assistante maternelle agréée est de nationalité étrangère, demandez une copie lisible de son titre de séjour ainsi que de son autorisation de travail. Ces documents sont à annexer au contrat de travail.

L’agrément de votre assistante maternelle agréée
Sur le contrat de travail, indiquez les références de l’agrément (5) ainsi que sa date de délivrance et/ou la date du dernier renouvellement.

L’assurance de votre assistante maternelle agréée
L’assistante maternelle agréée doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (6) qui couvre les dommages des accidents dont votre enfant peut être victime et les dommages qu’il peut causer. Si votre salariée est amenée à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, indiquez les coordonnées de sa compagnie d’assurance (7) ainsi que le numéro de police. Pensez également à définir les modalités : conduite à l’école, activités extrascolaires… Soyez vigilant sur l’équipement (ex : siège auto).

Un contrat de travail doit être établi par enfant
Le contrat débute le 1er jour de la période d’essai. Le contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé (10) avec précision dès sa conclusion.
Le contrat de date à date :
Le contrat est conclu avec un terme précis : une date de début et une date de fin (ex : du 20 mars au 31 juillet). Le contrat prend fin à l’expiration du terme. En principe la durée maximale de ces contrats est de 18 mois, renouvellement compris.
Seul ce type de CDD (avec terme précis) peut être renouvelé.
Le contrat sans terme précis :
Si vous ne connaissez pas la date de fin de contrat (ex : absence de votre assistante maternelle agréée pour maladie), vous réalisez un CDD sans terme précis.
Dans ce cas, le contrat doit être conclu pour une durée minimale. Il prend fin au retour de votre salariée absente.

Un CDD peut être renouvelé une fois. Les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat ou doivent faire l’objet d’un avenant. Une succession de CDD avec la même assistante maternelle agréée est possible dans les cas suivants :
Remplacement d’une assistante maternelle agréée absente ;
Remplacement d’une salariée dont le contrat de travail est suspendu (maladie, formation…).

La période d’essai
La période d’essai (11) doit être expressément prévue dans le contrat.
Elle ne peut pas excéder un jour par semaine de contrat dans la limite de :
2 semaines (soit 14 jours) pour un contrat d’une durée initiale de 6 mois ou moins ;
1 mois si la durée est supérieure à 6 mois.

Au cours de la période d’essai, l’employeur ou l’assistante maternelle agréée peuvent rompre le contrat de travail librement, sans procédure particulière, mais en respectant un délai de prévenance.

1 – Pour les contrats sans terme précis, la période d’essai se calcule par rapport à la durée minimale du contrat.

2 – Le délai de prévenance :
Si l’employeur souhaite mettre fin au contrat de travail pendant la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté. Il ne peut être inférieur à :
24h en deçà de 8 jours de présence ;
48h entre 8 jours et un mois de présence.

Lorsque c’est la salariée qui met fin au contrat pendant la période d’essai, elle doit respecter un délai de prévenance de 48h. Si elle est présente depuis moins de 8 jours, le délai de prévenance est de 24h.

Durée et horaires d’accueil
Horaire hebdomadaire (12) : le contrat de travail précise les horaires habituels de garde de l’enfant et le nombre de jours de garde par semaine. Indiquez le nombre d’heures d’accueil hebdomadaire sur le planning fourni dans le contrat de travail ;
Jour de repos hebdomadaire (12) : indiquez le jour habituel de repos hebdomadaire de votre assistante maternelle agréée ;
Accueil de l’enfant (12) : définissez avec votre salariée les périodes d’accueil programmées.

La rémunération
Salaire horaire de base (13) : le salaire horaire brut de base ne peut-être inférieur au salaire minimum en vigueur. Retrouvez ces montants sur la page « le coût de la garde ».

La rémunération perçue par l’assistante maternelle en CDD ne peut être inférieure à celle que percevait l’assistante maternelle remplacée.

Les congés payés sont rémunérés à la fin du contrat.

Majoration du salaire horaire de base
À partir de la 46e heure hebdomadaire d’accueil, une majoration (13) laissée à la négociation des parties est appliquée. Indiquez-la sur le contrat de travail ainsi que le montant du salaire horaire majoré.

Date de paiement du salaire
Déterminez avec votre assistante maternelle agréée une date précise de versement de son salaire (13). Vous vous engagez à lui verser, chaque mois, à cette date sa rémunération.

Les congés payés et jours fériés
Les congés payés (14) : si le régime des congés applicables ne permet pas à l’assistante maternelle titulaire d’un CDD de prendre effectivement ses congés, elle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat.
La rémunération des congés payés dus, s’effectue selon la règle du 1/10ème, versée à la fin du contrat.

Les jours fériés (15) : si vous souhaitez que votre assistante maternelle agréée travaille un jour férié, précisez-le dans le contrat. Votre salariée peut refuser de garder votre enfant un jour férié non prévu au contrat. À l’exception du 1er mai, un jour férié travaillé et prévu au contrat est rémunéré sans majoration.

Les indemnités
Les indemnités d’entretien (16) et fournitures d’entretien couvrent et comprennent les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant, à l’exception des couches qui sont fournies par les parents, mais aussi la part afférente aux frais généraux du logement de la salariée (consommation d’eau, d’électricité, de chauffage…).

Déterminez d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière d’entretien (attention, celle-ci ne peut être inférieure au minimum légal).

Les frais de repas (16) : le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas doit être précisé au contrat.
Si votre assistante maternelle agréée fournit les repas, vous devez vous mettre d’accord sur la nature des repas. Le montant des indemnités de repas est fixé librement entre vous ;
Si vous fournissez les repas, l’indemnité n’est pas due.

Indemnité kilométrique (17) : si votre salariée utilise, à votre demande, son véhicule pour transporter votre enfant (activités sportives, scolaires…), vous devez l’indemniser selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal. L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les parents.

Indemnités de précarité (18) : la salariée a droit à une indemnité de fin de contrat (appelée également indemnité de précarité), dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l’exécution de son contrat.
Cette indemnité n’est pas due dans les cas suivants :
CDD rompu avant son terme par une salariée qui justifie d’une embauche en CDI ;
CDD qui se poursuit par un CDI ;
salariée en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.

Cette indemnité est soumise à cotisations et doit être déclarée sur le volet Pajemploi.

 

II – Le contrat de travail à Durée Indéterminée

Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) lors de l’embauche de votre assistante maternelle agréée. Le contrat formalise l’ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d’accord pour la garde de votre enfant. Il doit être établi par enfant gardé.

Un contrat de travail écrit est obligatoire. Il concrétise les accords entre vous et votre assistante maternelle agréée sur les conditions de garde de votre enfant. Il constitue une garantie pour les deux parties. Si vous confiez la garde de plusieurs enfants à la même assistante maternelle agréée, vous devez établir un contrat par enfant.

Le contrat favorise un climat serein et de bonnes relations avec votre assistante maternelle agréée. Il anticipe des sujets pouvant devenir, par la suite, source de litige.

2377-PAJE-CDI-AMA

Vos coordonnées et le numéro Pajemploi
Les coordonnées (1) sont celles du parent employeur qui a déposé la demande de CMG de la Paje auprès de la Caf/MSA. Le numéro Pajemploi figure sur la « notification d’immatriculation » envoyée par le centre national Pajemploi. Si vous n’avez pas reçu ce courrier au moment de la signature du contrat, pensez à ajouter votre numéro dès sa réception.

Les coordonnées de votre garde d’enfants à domicile
Renseignez les coordonnées de votre salariée (2) et indiquez les 15 chiffres de son numéro de Sécurité sociale. Si votre garde d’enfants à domicile n’a pas encore de numéro, vous devez vous rapprocher de la CPAM de son domicile pour remplir une demande d’immatriculation (Cerfa 1202) ou la télécharger en ligne.

Si votre garde d’enfants à domicile est de nationalité étrangère, demandez une copie lisible de son titre de séjour ainsi que de son autorisation de travail. Ces documents sont à annexer au contrat de travail.

La convention collective applicable
La convention collective applicable (3) est la « convention collective nationale des salariés du particulier employeur » (celle-ci n’est applicable qu’en métropole).

Organismes de retraite et de prévoyance
Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance (4) sont :
IRCEM Retraite – 261, avenue des Nations Unies – 59 672 ROUBAIX Cedex 1 – Tél. 0980 980 990 (appel non surtaxé) ;
IRCEM Prévoyance – 261, avenue des Nations Unies – 59 672 ROUBAIX Cedex 1 – Tél. 0980 980 990 (appel non surtaxé).

Date d’entrée et durée de la période d’essai
Un contrat de travail doit être établi par famille quel que soit le nombre d’enfants gardés. Mentionnez la date d’effet du contrat à compter du premier jour de la période d’essai (5).

Au cours de la période d’essai, l’employeur ou la garde d’enfants à domicile peuvent rompre le contrat de travail librement, sans procédure particulière, mais en respectant un délai de prévenance.

Précisez la durée de la période d’essai définie avec votre salariée en respectant la durée maximum d’un mois renouvelable une fois.

En cas de garde simple, vous devez noter à cet endroit l’adresse de votre domicile.

En cas de garde partagée, les enfants sont gardés alternativement au domicile des deux familles. Vous devez mentionner les deux adresses et les noms des enfants des deux familles.

Durée et horaires d’accueil
Le contrat de travail précise les horaires habituels de garde de l’enfant (10) et le nombre de jours de garde par semaine. Indiquez le nombre d’heures d’accueil hebdomadaire sur le planning fourni dans le contrat de travail.

La durée de travail hebdomadaire correspond au nombre d’heures de travail effectif comprenant le nombre d’heures de présence responsable converties en temps de travail effectif.
Une heure de présence responsable = 2/3 d’une heure de travail effectif.

Notez le nombre d’heures de travail effectif et le nombre d’heures de présence responsable.

En cas de garde partagée, vous devez indiquer :
La durée du travail correspondant au total des heures effectuées à votre domicile (et au domicile de l’autre famille) ;
Le lieu de garde des enfants, votre adresse et celle de l’autre famille.

Les heures de présence responsable ne vous concernent pas.

Vous devez indiquer le jour habituel de repos hebdomadaire (11).

En cas de garde partagée, le repos hebdomadaire est pris le même jour.

Les jours fériés
Les jours fériés (12) ne sont pas obligatoirement chômés. Vous devez décider et informer votre salariée de votre souhait de la faire travailler ou non. Pour plus de tranquillité, vous pouvez déterminer les jours fériés travaillés ou non dans son contrat de travail.

Le 1er mai est le seul jour férié chômé et payé lorsqu’il tombe un jour habituellement travaillé. Si vous souhaitez que votre salarié travaille le 1er mai, sa rémunération doit être doublée.

La rémunération
Salaire horaire de base (13) : le taux horaire brut de base ne peut être ni inférieur au minimum horaire conventionnel, ni au SMIC (sauf abattement légal particulier). Retrouvez tous les montants sur la page « Le coût de la garde » ;
Si les horaires sont réguliers (13a) : (temps complet ou temps partiel) le salaire est mensualisé ;
Si les horaires sont irréguliers (13b) : le salaire est calculé à partir du salaire horaire brut en fonction du nombre d’heures de travail effectif décompté dans le mois.

En cas de garde partagée, chaque famille rémunère les heures effectuées à son domicile selon les modalités définies au contrat.

Indemnités et prestations en nature
Indemnités kilométriques
Si votre salariée est amenée à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez lui verser des indemnités kilométriques (14) pour les frais supplémentaires engagés. Sauf accord particulier, le barème kilométrique des fonctionnaires s’appliquera. Pensez à vérifier le contrat d’assurance de votre garde d’enfants à domicile.

Prestations en nature
Si vous fournissez le repas ou le logement à votre salariée, vous devez déduire du salaire net le montant de ces prestations en nature (15). Le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires :
le coût d’un repas est évalué à 4.70 € ;
l’évaluation du logement est une évaluation mensuelle : 71 € / mois.

Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

Date de paiement
Vous déterminez avec votre salariée une date précise de versement de son salaire (16). Vous vous engagez à lui verser, chaque mois, à cette date, sa rémunération.

Les congés payés
C’est vous qui fixez la date de début des congés (17) avec un délai suffisamment long (2 mois). Vous devez précisez ce délai au contrat de travail.

En cas de garde partagée, la date des congés est fixée par les 2 employeurs d’un commun accord pour que la salariée puisse bénéficier d’un congé réel.

Clauses particulières
Pensez à compléter la rubrique « clauses particulières » (18) pour apporter les éléments que vous jugerez importants de notifier.

En cas de garde partagée, la rupture de l’un des contrats de travail entraîne une modification substantielle de l’autre contrat.